Textes réglementaire de référence:
Décret 2001-911 du 04/10/01.
Arrêté du 04/10/01.
Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
Décret N°2005-69 du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Arrêté du 31/01/05 (JO du 1/02/05)

Votre banque vous demande une conformité de votre logement

La transparence protège les nouveaux acquéreurs pour l'obtention de prêts bonifiés.
Toutes les offres de Prêt à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005.

Notre mission :

Contrôle des normes de surfaces et d'habitabilités :

Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilités précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent :

- L'étanchéité du batiment
- Les parties communes
- Les canalisations
- Les normes dimensionnelles (pièces et surfaces)
- Les ouvertures et la ventilation
- Les installations cuisine et sanitaire
- L'installation gaz et électricité
- Le chauffage.

Le diagnostiqueur Immobilier contrôle ainsi plus d'une centaine de points.

Formation :

Le diagnostiqueur immobilier dispose d'une attestation de compétence délivrée suite à la formation proféssionnelle.

TABLEAU RECAPITULATIF ET VALIDITE - Cliquez ici !