|
Le diagnostiqueur procède au contrôle de l'installation intérieure électrique.
L'objectif est d'évaluer l'état des installations intérieures d'électricité afin de
repérer d'éventuels
défauts pouvant porter atteinte à la sécurité de la
personne.
Le certificat ou diagnostic électrique établi aura une validité de 3 ans.
Votre DEVIS Clair et détaillé !
Principe :
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acquéreur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de l'électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
L'état de l'installation intérieure d'électricité devra notamment identifier les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, et les conducteurs non protégés mécaniquement.
En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois faire office d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
- le certificat de conformité aux règles techniques et sécurité effectué par un organisme agréé
- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.
Formation :
Le diagnostic de l'installation intérieure électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité.
Le diagnostiqueur immobilier sarl dispose d'une attestation de compétence délivrée suite à la formation proféssionnelle suivi d'un contrôle de connaissance
Il aura également effectuer une certification de personne officielle pour faire valoir ses connaissances par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).
TABLEAU RECAPITULATIF ET VALIDITE - Cliquez ici !
|