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Textes réglementaires de référence:
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009
Le certificat de mesurage Loi BOUTIN
Une obligation pour le bailleur
de fournir la surface habitable, de tout bien loué .
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin, ministre du Logement, a été adoptée définitivement le 19 février 2009
Le diagnostiqueur immobilier après avoir repéré les espaces à prendre en compte, procède à la mesure et au calcul exact des surfaces de chaque pièce. Vous recevez ensuite un certificat détaillant les surfaces prises en compte dans la loi Boutin.
Le métrage Loi Boutin vous garanti l'exactitude de la superficie de votre logement pour les maisons et les appartements.
L’absence du certicat peut provoquer la
nullité de l’acte ou une demande de réduction du loyer engageant la
responsabilité du bailleur, indirectement un représentant ayant
mandat de location.
Validité :
La validité d’un relevé de superficie « Loi Boutin » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du lot ou d'extension, (et donc pas de modification de cette superficie).
Formation :
Le diagnostiqueur immobilier dispose d'une assurance responsabilité professionnnelle et d'une attestation de compétence délivrée suite à la formation proféssionnelle qu'il a effectué.
 TABLEAU RECAPITULATIF ET VALIDITE - Cliquez ici !
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