Textes réglementaires de référence:

Décrets du 05/09/2006 et du 14/09/2006
Articles L.134-1 à L.134-5 du code de la construction et de l'habitation
Plan climat 2004

Le DPE : Vente ou location de bien immobilier

L'objectif de ce contrôle est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants. Ce contrôle est devenu obligatoire lors de toutes ventes ou locations.

La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.

Le diagnostic devra être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance.

Le DPE, on vous explique !

Le rapport est constitué avec : 

  * un descriptif du bâtiment et de ses équipements consommateurs d'énergie
    * la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée suivant une méthode conventionnelle, le coût correspondant, et la quantité d'émission de gaz à effet de serre
    * Le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kWh par an et par m2 de surface du bâtiment,
    * Le classement du bâtiment suivant un indice de A à G en kg de CO2 par an et par m2 de surface du bâtiment
    * Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ces recommandations ne conduisent à aucune obligation de travaux.
   

Les bâtiments qui ne sont pas concernés :

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente ou location, à l'exception des bâtiments suivants :

    * les bâtiments non chauffés ou à température inférieure ou égale à 12°C,
    * les piscines et patinoires, les constructions provisoires de deux ans ou moins,
    * les lieux de culte,
    * les bâtiments à usage principal industriel ou agricole,
    * les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
    * les bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an les monuments historiques ...

Durée de validité :

En cas de vente de tout ou partie du bâtiment, le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Il doit être établi depuis moins de 10 ans.

Dans le cas d'une installation collective, donc le DPE porte sur un logement ou bâtiment, qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire, son mandataire ou le syndic de copropriété doit pouvoir fournir à la personne demandant le DPE :
- La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif
- Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité
- Une description des installations collectives concernées (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude) et de leur mode de gestion.

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur.

Jusqu'au 1er novembre 2007, un technicien qualifié suffisait. AUJOURD'HUI, il faut recourir à un technicien certifié par un organisme accrédité

Formation :

Le diagnostiqueur immobilier dispose d'une attestation de compétence délivrée suite à la formation proféssionnelle suivi d'un contrôle de connaissance
Il aura également effectuer une certification de personne officielle pour faire valoir ses connaissances par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

TABLEAU RECAPITULATIF ET VALIDITE - Cliquez ici !