Textes réglementaires de référence:
Loi 96-414 du 16/12/1996.Décret 97-532 du 23/05/1997

Le certificat de mesurage Loi CARREZ

 Une obligation pour la vente de votre lot de copropriété 

Le métrage Loi Carrez vous garanti l'exactitude de la superficie de votre future habitation.
Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle déclarée le prix pourra aussi être réduit (délai d'action d'1 an)
Les biens concernés par le mesurage « Loi Carrez » sont tous les lots ou fractions de lots en copropriété : locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux à usage mixte.

Le diagnostiqueur immobilier après avoir repéré les espaces à prendre en compte, procède à la mesure et au calcul exact des surfaces de chaque pièce. Vous recevez ensuite un certificat détaillant les surfaces prises en compte dans la loi Carrez.

    Remarque sur la copropriété horizontale :

Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez.
L’ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes.

    Validité :

La validité d’un relevé de superficie « Loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il n’y a pas de modification intérieure du lot (et donc pas de modification de cette superficie).

    Formation :

Le diagnostiqueur immobilier dispose d'une attestation de compétence délivrée suite à la formation proféssionnelle qu'il a effectué.

TABLEAU RECAPITULATIF ET VALIDITE - Cliquez ici !