Textes réglementaires de référence:
Article 17 de la loi n. 2003-8 du 3 janvier 2003

Contrôle des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz permet de vous garantir un fonctionnement sécuritaire des installations

intérieures (gaz naturel et gaz propane).

Le certificat ou diagnostic électrique établi aura une validité de 3 ans.

 

    Vos obligations :

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

    Points de contrôle :

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera essentiellement sur les points de contrôle suivants :
    1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
    2. Ventilation.
    3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

    Bâtiments concernés par un diagnostic gaz :
Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz .

    Formation :

Le diagnostiqueur immobilier suit une formation à la réalisation du diagnostic gaz ainsi que le passage

à une certification de personne officielle auprès d'un organisme accrédité par le COFRAC.

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